Ces conditions régissent l’utilisation de Fixly par les entreprises et autres clients professionnels (les organisations clientes), leurs utilisateurs et les personnes qui utilisent ses liens et formulaires publics. Elles sont acceptées à l’inscription et à chaque nouvelle version (chiffres 10 et 12). Dans ces conditions, « l’Exploitant » désigne l’entreprise qui exploite le service Fixly ; son nom et ses coordonnées figurent dans les mentions légales.
1. Objet et clientèle professionnelle
Fixly est un outil en ligne de suivi des demandes de travaux immobiliers (tickets, bons de travail, artisans, immeubles). Il enregistre les demandes et transmet les bons de travail ; il ne fournit aucun conseil juridique, technique ou immobilier. Les fonctions disponibles dépendent du forfait de l’organisation et peuvent évoluer pour améliorer le service ou respecter des exigences techniques et légales. Le service est réservé aux professionnels — notamment régies, gérances, administrateurs de propriétés par étages, propriétaires d’immeubles de rendement, entreprises et artisans, collectivités et associations — qui l’utilisent pour leur activité professionnelle ou commerciale ; il n’est pas destiné aux consommateurs. En s’inscrivant, le client confirme agir à des fins professionnelles. L’Exploitant peut mettre fin avec effet immédiat au contrat d’une personne qui s’est inscrite à des fins privées. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent réservées.
2. Compte et utilisateurs
La personne qui crée une organisation confirme être autorisée à agir pour elle. L’organisation est responsable des personnes qu’elle invite, des rôles qu’elle leur attribue, des actions effectuées avec ses comptes, de la confidentialité des identifiants et de la révocation des accès. Un compte est personnel et réservé aux personnes de l’organisation cliente (collaborateurs, concierges) ; il ne peut pas être partagé avec des tiers. Toute utilisation abusive ou suspecte doit être signalée sans délai.
3. Forfaits, prix et paiement
Les prix, limites et fonctions de chaque forfait sont ceux affichés sur la page commerciale au moment de la souscription. Les abonnements payants sont prélevés par l’intermédiaire du prestataire de paiement. En cas d’échec de paiement ou de résiliation, l’organisation repasse au forfait gratuit ; ses données ne sont pas supprimées de ce seul fait, mais certaines fonctions deviennent indisponibles. L’Exploitant peut modifier les prix et les limites des forfaits ; toute modification défavorable au client est annoncée au moins 30 jours à l’avance par e-mail à l’administrateur de l’organisation et dans l’application, et ne s’applique qu’à partir de la période suivante. Le client qui ne l’accepte pas peut résilier avant cette date (chiffre 9 octies) : il ne paie alors jamais le nouveau prix. Les services gratuits (forfait gratuit, périodes d’essai, offres gratuites) peuvent être modifiés, limités ou arrêtés par l’Exploitant à tout moment et sans préavis.
4. Données du client et propriété
L’organisation reste propriétaire et responsable des données et documents qu’elle saisit (immeubles, locataires, artisans, photos, montants) et de leur licéité. Elle vérifie les bons de travail et documents avant de les envoyer. Elle accorde à l’Exploitant, pour la durée du contrat, puis du délai de grâce et de la rotation des sauvegardes, une licence non exclusive et gratuite limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, traiter, sauvegarder, sécuriser et transmettre ces données afin de fournir le service et de respecter la loi ; l’Exploitant ne les utilise à aucune autre fin. L’export des données est réglé au chiffre 9 septies ; l’Exploitant ne garantit pas la reprise des fichiers exportés dans un autre logiciel.
4 bis. Contenu des clients
Le client est seul responsable des données, textes, documents et fichiers qu’il saisit, importe ou transmet au moyen de Fixly, ainsi que de leur exactitude, de leur licéité et des droits nécessaires (notamment la protection des données de ses locataires, clients, mandants et artisans). L’Exploitant n’en vérifie pas le contenu et n’en assume aucune responsabilité, dans les limites du droit impératif ; il peut supprimer ou bloquer tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel. Le client relève l’Exploitant de toute prétention de tiers liée à ce contenu. Photos et données de personnes : avant de photographier un logement ou un immeuble et avant de saisir des données de locataires, de concierges, d’artisans ou d’autres personnes, le client s’assure de disposer d’une base légale et de les avoir informés ; il évite de photographier des personnes, des documents ou des objets personnels sans lien avec les travaux, et ne saisit aucune donnée sensible (santé, opinions, poursuites ou sanctions) qui ne soit pas nécessaire.
5. Sauvegardes et perte de données
Le site entier (base de données et fichiers, photos comprises) fait l’objet d’une sauvegarde quotidienne effectuée par l’hébergeur. En cas d’incident (panne, erreur, attaque, défaillance de l’hébergeur), les données sont restaurées dans l’état de la dernière sauvegarde disponible : les données saisies, modifiées, importées ou envoyées depuis cette dernière sauvegarde peuvent être définitivement perdues. Dans toute la mesure permise par la loi, l’Exploitant n’est pas responsable de la perte de ces données ni de ses conséquences ; sa responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO) est réservée. Les sauvegardes servent à la remise en état de l’ensemble du service ; elles ne constituent pas une archive mise à la disposition du client, qui ne peut pas en demander la restitution élément par élément, et l’Exploitant n’est pas tenu de restaurer isolément les données d’un seul client ni une version antérieure d’un document ; il ne garantit pas l’heure à laquelle une sauvegarde est faite. Il appartient au client de conserver ses propres copies des informations importantes (bons de travail PDF, export CSV des coûts). Les sauvegardes sont une mesure de sécurité de l’Exploitant, non un engagement de niveau de service ; aucune présentation commerciale du service (notamment « fiable », « sécurisé » ou « hébergé en Suisse ») ne garantit l’absence de perte de données.
6. Disponibilité et maintenance
L’Exploitant traite les bugs, dysfonctionnements, interruptions et indisponibilités, planifiés ou non, selon une obligation de moyens (« best effort basis ») et non de résultat. Il ne garantit ni la disponibilité du service, ni un délai de réponse ou de résolution, et ne prend aucun engagement de taux de disponibilité. Les corrections sont effectuées aussi rapidement que raisonnablement possible, sans délai garanti. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque c’est possible. Des maintenances, incidents techniques, pannes de prestataires (hébergement, e-mail, paiement) ou interventions de sécurité peuvent rendre le service temporairement indisponible. Les interruptions et les bugs ne donnent droit à aucune indemnité, aucun crédit ni aucun remboursement, sauf si la loi l’impose. La responsabilité pour dol ou faute grave reste réservée (art. 100 al. 1 CO). La sauvegarde quotidienne décrite au chiffre 5 limite la perte de données en cas d’incident. Les pages commerciales, la documentation et les messages publicitaires décrivent le service ; ils ne constituent ni une garantie ni un engagement de résultat, seules les présentes conditions faisant foi. En cas de problème majeur, l’interruption du service peut durer plusieurs heures, voire plusieurs jours ; aucun remboursement n’est effectué pour une telle interruption.
6 bis. Support et anomalies
Les demandes de support et signalements d’anomalies (y compris ceux envoyés depuis l’application) sont traités selon leur nature et les ressources disponibles. Sauf accord écrit séparé, aucun délai d’accusé de réception, de réponse, de correction ou de résolution n’est garanti, et aucune obligation de résultat n’est assumée pour la résolution d’un ticket. Les bugs et autres anomalies sont traités selon l’obligation de moyens décrite au chiffre 6. Aucun niveau de service n’est garanti, sauf accord écrit séparé.
7. Liens artisan et formulaires publics
Les liens artisan et les QR codes de signalement donnent accès à certaines informations sans compte. L’organisation décide à qui elle les transmet, les révoque si nécessaire et répond de leur diffusion. Les artisans et locataires qui les utilisent s’engagent à fournir des informations exactes. Le formulaire de signalement n’est pas un service d’urgence (chiffre 13).
8. Utilisation conforme et usages interdits
Le service doit être utilisé de manière licite. Il est notamment interdit de l’utiliser pour envoyer des messages non sollicités (spam), commettre ou faciliter une fraude, émettre des bons de travail fictifs ou trompeurs, usurper l’identité d’autrui (régie, artisan, locataire), traiter des données sans base légale ou des contenus illicites, contourner les limites du forfait ou les mesures de sécurité, copier, extraire massivement ou décompiler le logiciel, partager un compte en dehors de l’organisation du client, ou surcharger volontairement le service. En cas de violation, l’Exploitant procède selon le chiffre 9 ter.
9. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit impératif, l’Exploitant exclut toute responsabilité, quels qu’en soient la cause, le fondement ou la nature : dommages directs ou indirects, perte de données, de gain ou d’exploitation, interruption ou indisponibilité du service, erreurs, contenus, travaux, prix, délais et défauts des artisans et prestataires (chiffre 13), actes de tiers, de prestataires ou d’auxiliaires (art. 101 al. 2 CO). Si une responsabilité devait néanmoins être retenue, elle serait limitée au montant payé par l’organisation pendant les douze mois précédant l’événement, soit zéro pour un forfait gratuit ou offert. Restent réservées la responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO) et les autres dispositions impératives, notamment en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle et selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). Toute réclamation doit être notifiée par écrit à l’Exploitant dans les 60 jours suivant la connaissance du dommage. Les cas de force majeure sont réglés au chiffre 15.
9 bis. Transfert de l’exploitation
L’Exploitant peut transférer à tout moment l’exploitation de Fixly, le présent contrat et les données nécessaires à une autre entité (société liée, repreneur ou autre). Le client y consent dès maintenant (cession anticipée du contrat). Il en est informé par e-mail ou par un avis dans l’application, si possible au moins 30 jours à l’avance. Le repreneur reprend les obligations de l’Exploitant, notamment en matière de protection des données (nLPD). Si le repreneur transfère l’hébergement des données hors de Suisse ou réduit de manière importante leur niveau de sécurité, le client peut résilier le contrat avec effet immédiat et exporter ses données ; par dérogation au chiffre 9 octies, la part non utilisée de la période déjà payée lui est alors remboursée.
9 ter. Fin du contrat
L’Exploitant peut ne pas renouveler le contrat et y mettre fin à l’échéance de la période payée, sans préavis ; l’export des données reste alors possible pendant une période raisonnable. En cas d’utilisation abusive ou contraire aux présentes conditions (notamment les usages interdits du chiffre 8, fraude, atteinte à la sécurité, contenus illicites, non-paiement), l’Exploitant peut, selon la gravité, adresser un avertissement, suspendre tout ou partie de l’accès ou résilier le contrat avec effet immédiat ; en cas de risque pour la sécurité ou de violation manifeste du droit, il peut agir sans avertissement préalable. Les montants dus restent dus et aucun remboursement n’est dû, sous réserve du droit impératif.
9 quater. Accès d’administration
Pour le support, la sécurité et le respect de la loi, l’Exploitant peut accéder aux données des organisations au moyen d’un compte d’administration réservé. Cet accès est en lecture seule par défaut et chaque consultation est journalisée (date, organisation, écran consulté, adresse IP masquée).
9 quinquies. Protection des données et sous-traitance
L’Exploitant traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au règlement général sur la protection des données (RGPD) ; voir la page Confidentialité. Pour les données saisies par le client (locataires, artisans, occupants, photos), l’Exploitant agit comme sous-traitant (art. 9 nLPD / art. 28 RGPD) : il les traite uniquement sur instruction du client et pour fournir le service, en garantit la confidentialité et la sécurité, recourt aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la page Confidentialité (le client est informé des changements et peut s’y opposer en résiliant), assiste le client pour répondre aux demandes des personnes concernées, restitue ou efface les données en fin de contrat et annonce les violations de la sécurité des données. Les données saisies par le client sont hébergées en Suisse ; un nouveau sous-traitant ultérieur est annoncé selon le chiffre 10.
9 sexies. Suppression du compte
La suppression du compte ou de l’organisation est demandée depuis le compte, après une nouvelle authentification. Le compte est fermé immédiatement. Une archive est conservée pendant 14 jours (délai indiqué dans l’Administration s’il est modifié), pendant lesquels la suppression peut être annulée. À l’échéance, les données et l’archive sont effacées définitivement ; elles disparaissent des sauvegardes au plus tard 7 jours après. L’Exploitant garde une trace minimale de la fermeture (nom, dates) et ses pièces comptables pendant 10 ans (art. 958f CO). Le client est seul responsable d’exporter ses données avant l’échéance.
9 septies. Export des données
Le client peut exporter ses données à tout moment depuis son compte, dans un format ouvert (JSON et CSV, avec les fichiers envoyés). Aucun export n’est possible après l’effacement définitif.
9 octies. Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le service reste accessible jusqu’à cette date. Les montants payés ne sont pas remboursés, ni en totalité ni au prorata (aucun remboursement au prorata), y compris en cas de résiliation, de passage à un forfait inférieur ou de non-utilisation ; un passage à un forfait inférieur prend effet à l’échéance. À l’échéance, le compte passe au forfait gratuit s’il existe ; à défaut, l’accès est fermé et les données sont conservées 30 jours, puis supprimées selon la clause « Suppression du compte ». Le client peut exporter ses données jusqu’à l’échéance.
9 novies. Codes promotionnels et rétractation
Sauf mention contraire, les codes promotionnels sont réservés aux nouvelles inscriptions, pour la durée, les forfaits, la période de validité et le nombre d’utilisations indiqués ; ils ne se cumulent pas et ne sont pas échangeables contre de l’argent. L’Exploitant peut désactiver un code à tout moment ; les avantages déjà acquis restent dus. Rétractation : lorsque l’Exploitant le propose au moyen d’un code promotionnel dédié communiqué à l’inscription, le client qui s’inscrit avec ce code peut se rétracter dans les 30 jours suivant le premier paiement, depuis Forfait → Me rétracter : ce paiement est remboursé intégralement sur le moyen de paiement utilisé, par l’intermédiaire de Stripe ; l’abonnement est arrêté immédiatement et l’organisation revient au forfait gratuit. La rétractation n’est possible qu’une fois par client. Hors de ce cas, la résiliation (chiffre 9 octies) prend effet à la fin de la période payée et la période en cours n’est pas remboursée.
9 decies. Comptes inactifs
Un compte sans aucune connexion depuis 6 mois est considéré comme inactif. Il est désactivé et archivé après un avis envoyé par e-mail à son administrateur au moins 30 jours à l’avance : l’accès est fermé, les données sont conservées et plus aucun e-mail automatique n’est envoyé. Il suffit de se connecter avant la date indiquée pour garder le compte actif. Tant qu’il est archivé, le compte est restauré sur simple demande, avec toutes ses données. Il est supprimé complètement, avec toutes ses données, 6 mois après son archivage, après un second avis par e-mail. Un compte avec un abonnement payant en cours n’est jamais archivé automatiquement. Le client garde lui-même une copie de ses documents ; l’export de ses données est disponible dans l’application.
10. Modification des conditions
L’Exploitant peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail aux administrateurs des organisations clientes et par un avis dans l’application ; la nouvelle version, sa date d’entrée en vigueur et les versions précédentes sont publiées sur cette page. Une modification purement rédactionnelle, ou imposée par la loi ou par une autorité, peut entrer en vigueur plus tôt. Le client qui refuse une modification peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur (chiffre 9 octies) ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et les conditions antérieures continuent de s’appliquer jusqu’à cette date. La nouvelle version est acceptée par l’administrateur de l’organisation dans l’application (chiffre 12) ; à défaut, la poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve des fors impératifs, le for exclusif est au siège de l’Exploitant indiqué dans les mentions légales.
12. Acceptation et preuve
Les présentes conditions sont acceptées à l’inscription au moyen d’une case à cocher obligatoire, puis, à chaque nouvelle version, par l’administrateur de l’organisation dans l’application, en cochant une case et en confirmant. Chaque acceptation est enregistrée avec l’organisation, l’utilisateur, la version, une empreinte numérique (SHA-256) du texte accepté dans les quatre langues, la date et l’heure ainsi que l’adresse IP masquée. Cet enregistrement fait foi entre les parties, sauf preuve du contraire. Les versions publiées ne sont jamais modifiées et restent consultables sur cette page.
13. Bons de travail, artisans et prestataires
Fixly transmet les demandes et les bons de travail du client à ses artisans et prestataires et en assure le suivi ; l’Exploitant n’est partie à aucun contrat conclu entre le client, ses mandants, ses locataires et ses artisans ou prestataires. Le choix de l’artisan, la commande, les prix, devis et factures, la qualité, les délais et la garantie des travaux, le respect des règles de l’art, des règles de sécurité et des autorisations, l’assurance responsabilité civile des intervenants et le paiement des artisans relèvent exclusivement du client et des artisans ; l’Exploitant n’en répond pas et ne vérifie ni la qualification, ni l’inscription, ni l’assurance des artisans. La transmission d’un bon de travail (e-mail, lien, PDF) ne garantit ni sa réception, ni sa lecture, ni l’exécution des travaux : le client s’assure de la confirmation de l’artisan, notamment au moyen de l’accusé de réception, et relance si nécessaire. Fixly n’est pas un service d’urgence : en cas de danger ou de dégât urgent (fuite d’eau importante, odeur de gaz, incendie, panne de chauffage en hiver, risque pour les personnes), le client et ses locataires appellent directement les services d’urgence ou un artisan de piquet.
14. Espaces reliés à Nexikos
Pour une organisation ouverte ou reliée depuis Nexikos, l’accès à Fixly fait partie de l’abonnement Nexikos : le contrat Nexikos, ses conditions et ses prix s’appliquent en priorité, et les présentes conditions s’appliquent pour le reste. Les immeubles et les utilisateurs de ces espaces sont gérés dans Nexikos ; la fin du contrat Nexikos ou la suppression du lien met fin aux accès ouverts par Nexikos.
15. Force majeure
Aucune partie ne répond de l’inexécution de ses obligations causée par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, épidémie, décision d’une autorité, panne générale d’électricité ou de télécommunications, défaillance majeure de l’hébergeur ou attaque informatique d’ampleur exceptionnelle. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité. Si l’interruption dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.
16. Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français, en allemand, en italien et en anglais. En cas de divergence entre ces versions, la version française fait foi.
17. Propriété intellectuelle
Le logiciel Fixly, sa marque, son interface, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété de l’Exploitant, titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à l’utilisation normale du service ; aucun autre droit n’est cédé. Les données et documents saisis par le client restent sa propriété (chiffre 4).
Versions publiées
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Une sauvegarde quotidienne de l’ensemble du site est effectuée par l’hébergeur. Les données saisies depuis la dernière sauvegarde peuvent être perdues en cas d’incident ; nous n’en sommes pas responsables dans les limites de la loi. Conservez vos propres exports.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 (version 2026-11-03.1 : chiffre 3 — services gratuits modifiables, limitables ou arrêtés sans préavis ; chiffre 6 — interruption de plusieurs heures ou jours possible en cas de problème majeur, sans remboursement ; version précédente 2026-11-01.1 : nouveau chiffre 9 decies « Comptes inactifs » ; version précédente 2026-10-27.1 : chiffre 5 « Sauvegardes » — sauvegarde quotidienne effectuée par l’hébergeur, chiffre 9 novies « Codes promotionnels et rétractation », chiffre 17 « Propriété intellectuelle », titulaire des droits désigné comme l’Exploitant, par renvoi aux mentions légales). · Version 2026-11-03.1 · Confidentialité · Mentions légales · Fixly 0.2.13
